​​CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application
Conditions Générales de l’auto-entreprise LA PETITE PYRÈNE, SIRET 98114591500014 représenté par Estelle BLANC, dont le siège social est situé 6 rue Arielle Débat, à Campan (65).
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LA PETITE PYRÈNE et de son CLIENT applicables à l’ensemble des ventes et prestations effectuées par LA PETITE PYRÈNE. Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande
2.1 : Validation de commande
LA PETITE PYRÈNE établira un devis et vaudra bon de commande en rappelant les différentes informations que le CLIENT aura fait parvenir à l’entreprise (nature de la demande, thème, couleurs, date et lieu de l’événement). Le CLIENT sera tenu de nous retourner le devis, valable 2 semaines à réception de celui-ci, dûment signé avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et accompagné des CGV signées ainsi que du versement du 1er acompte dont les modalités sont précisées sur le devis. Une fois que nous aurons reçu tous les documents, et seulement après tout ceci, l’engagement  sera ferme et définitif  avec le CLIENT. Toute modification de ces termes ne sera acceptée, qu’à titre exceptionnel. Si le devis nous serait retourné après les 15 jours, LA PETITE PYRÈNE se réserve le droit de réévaluer le devis initial.

2.2 - Modification de la commande
La modification d’une commande n’est valable que si le CLIENT en fait la demande par écrit et cela à compter de 40 jours avant l’événement. Nous effectuerons un nouveau devis avec les modifications et stipulerons les éventuels nouveaux tarifs et acomptes.
Si un changement de date devait s’effectuer, il faudra pour cela nous consulter au préalable afin de vous assurer que nous sommes disponible à la nouvelle date choisie. La PETITE PYRÈNE se réserve le droit de conserver l’acompte si aucun accord ne devait être trouvé en cas d’annulation ou changement de date de la part du client.
En cas d’annulation d’une commande en cours par le CLIENT, LA PETITE PYRÈNE conservera le ou les acompte(s) versé(s) sauf en cas de force majeure (modalités ci-joint à la clause force majeure).

2.3 - Refus de commande
Dans le cas où un CLIENT passerait une commande à LA PETITE PYRÈNE, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, LA PETITE PYRÈNE pourra refuser d’honorer la commande, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - Livraison
3.1 - Délais de livraison
La date et l’heure de livraison sont déterminées en accord avec le CLIENT. En cas d’absence d’accord signé sur ce point, aucune pénalité de retard ne pourra être facturée et la commande ne pourra être annulée.

3.2 - Modalités de livraison
La livraison, qui est mentionnée sur le devis, est effectuée soit par la remise directe du produit au client par LA PETITE PYRÈNE soit par récupération du produit par le CLIENT au siège social de LA PETITE PYRÈNE, auquel cas aucune livraison ne sera facturée.

3.3 - Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises ou prestations livrées aux marchandises ou prestations commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 4 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont détaillés dans le devis. Lorsqu’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels sont détaillés et mentionnés au sein du Devis accepté pour le calcul du prix. Dans le cas où le prix du marché des fleurs ou végétaux précisé dans le devis a varié à la hausse de plus de 15% entre la date d’établissement du devis et une semaine avant l’événement, LA PETITE PYRÈNE se réserve la possibilité de demander une renégociation du prix convenu dans le Devis.

ARTICLE 5 - Modalités de paiement
5.1 - Modalités de paiement
Le CLIENT est tenu de verser le montant du prix total indiqué dans le Devis accepté selon l’échéancier suivant:
– un premier acompte de 25% du prix total au jour de la signature du Devis (non remboursable en cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause sauf cas de force majeure)
– le solde de 75% restant, 15 jours avant le jour de l’événement.
À réception du paiement de chacun des deux premiers acomptes, LA PETITE PYRÈNE adresse au CLIENT une facture d’acompte correspondant aux sommes versées.
Les règlements se font sous les conditions suivantes :
• Paiement par chèque bancaire libellé à l’ordre de Estelle Blanc, sauf précision contraire dans le devis.
• Par virement bancaire sur le compte portant le numéro bancaire international (IBAN) : FR76 1027 8022 1400 0205 4320 155.

5.2 - Retard de paiement
A défaut de règlement à la date prévue, LA PETITE PYRÈNE se réserve le droit de mettre le CLIENT en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal applicable.
LA PETITE PYRÈNE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de ses obligations en attendant la régularisation de la situation.

ARTICLE 6 - Garanties et responsabilité
6.1 - Garantie de la marchandise livrée
LA PETITE PYRÈNE garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le CLIENT ne pourra être garantie.
La détermination du caractère fané des marchandises sera effectuée par LA PETITE PYRÈNE et pourra à la demande du CLIENT donner lieu au remplacement de la marchandise dans la demi-journée du constat de défaut.

6.2 - Vices cachés
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie :
-les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;
-des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ;
-Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ;
-Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
-Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés.

6.3 - Responsabilités
LA PETITE PYRÈNE effectue les prestations  de  créations et de décorations florales personnalisés pour un événement prédéfini. Concernant les fleurs composant la décoration florale, celles-ci étant des produits frais, LA PETITE PYRÈNE se réserve le droit de remplacer un composant du bouquet/décoration florale par un composant similaire (variété de fleurs différente), dès lors que la palette de couleurs et le volume de la composition convenus dans le Devis sont respectés. Le CLIENT déclare en avoir parfaitement conscience et l’accepter expressément.
Le jour convenu, LA PETITE PYRÈNE se chargera de livrer et/ou mettre en place sur le(s) lieu(x) convenu(s), les articles de décoration indiqués dans le devis. Le CLIENT devra être présent pour nous accueillir . 
LA PETITE PYRÈNE ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution :
- dans le cas où les renseignements à fournir par le CLIENT ne seraient pas donnés en temps voulu,
- dans le cas où l’accès à l’emplacement ou aux locaux, lorsque cela a été prévu, n’a pas été possible à la date prévue du fait du CLIENT,
- dans le cas de force majeure

ARTICLE 7 – Prêt ou location de marchandises

Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, contenants, coupes, matériel, supports, éléments de décoration, etc.) mis à disposition du CLIENT par LA PETITE PYRÈNE, le CLIENT s’engage à restituer l’intégralité du matériel loué ou prêté à l’issue de la prestation, complet et dans son état initial.
Une caution sera demandée au CLIENT avant la prestation.
Le montant de cette caution, ainsi que les modalités de remise, de conservation et de restitution, sont précisés dans un document distinct intitulé « Contrat De location de matériel », remis au CLIENT et accepté par celui-ci.
Le montant de la caution correspond à la valeur d’achat du matériel loué, déterminée sur la base du coût réel de remplacement des éléments, et peut inclure :
l’obligation d’achat d’un lot complet lorsque certains éléments ne sont pas commercialisés à l’unité (ex. : achat par lot de plusieurs pièces),
ainsi qu’une réévaluation du prix liée à l’évolution du coût de remplacement du matériel à la date de la prestation.
Lorsque la caution est remise sous forme de chèque, celle-ci n’est pas encaissée, sauf en cas de manquement du CLIENT à ses obligations de restitution.
La caution est intégralement restituée au CLIENT après vérification du matériel, sous réserve que l’ensemble des éléments loués soit rendu :
complet,
et dans un état conforme à celui constaté lors de la mise à disposition.
En cas de perte, casse, détérioration ou non-restitution d’un ou plusieurs éléments, seul(s) l’élément ou les éléments concerné(s) sera/seront facturé(s) au CLIENT, sur la base de leur valeur de remplacement.
En cas de non-restitution totale ou de dégradations rendant le matériel impropre à une réutilisation normale, tout ou partie de la caution pourra être conservée, à hauteur du préjudice subi.

ARTICLE 8 - Droit à l’image
le CLIENT reconnaît avoir autorisé LA PETITE PYRÈNE à reproduire et utiliser son image, LA PETITE PYRÈNE peut mentionner le nom du CLIENT dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du CLIENT notifié par écrit. Sauf dispositions contraires écrites, LA PETITE PYRÈNE pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du CLIENT à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.


ARTICLE 9 - Confidentialité
LA PETITE PYRÈNE et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations commerciales, à partir de l’émission du Devis.

ARTICLE 10 - Force majeure
La Partie qui entend invoquer un événement de force majeure tel que : inondations, tremblements de terre, guerre civile ou étrangère, terrorisme, épidémie, pandémie, contraintes par tous gouvernements et autorités quelconques (sans faute imputable à l’une des Parties), émeutes, grèves, rupture de matière première, ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté rendant pratiquement impossible ou exorbitante l’exécution de ses engagements, devra notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l’appréciation de la force majeure et de ses conséquences, et ce, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle aura connaissance  des événements constituant la force majeure. L’exécution des Prestations empêchées par la force majeure sera suspendue tant que durera l’événement qui constitue la force majeure ; la fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.
Si la force majeure empêche définitivement l’accomplissement par LA PETITE PYRÈNE de ses obligations, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande correspondante par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date de réception du courrier. Dans cette hypothèse, LA PETITE PYRÈNE procédera à l’émission d’un remboursement correspondant aux sommes effectivement versées à titre d’acompte par le CLIENT à la date de la résiliation.

ARTICLE 11 - Désistement
11.1- Annulation par le client
En cas d’annulation de la prestation par le CLIENT :
plus de 2 mois avant la date de l’événement l’annulation est possible sans frais supplémentaires. Toutefois, l’acompte versé restera acquis à LA PETITE PYRÈNE à titre de dédommagement.
Moins de 2 mois avant la date de l’événement, LA PETITE PYRÈNE se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés (achat de matériel, commandes de fleurs, réservation de véhicule, hébergement, temps de préparation…) en plus de l’acompte versé.

11.2- Annulation par le prestataire
En cas d’impossibilité majeure pour LA PETITE PYRÈNE d’honorer la prestation (maladie grave, accident, arrêt d’activité, force majeure…), celle-ci s’engage à :

- informer le CLIENT dans les plus brefs délais,
- Rembourser l’intégralité des sommes versées à la date de la résiliation,
- Et, dans la mesure du possible, proposer un prestataire alternatif (sans garantie d’engagement contractuel).
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le CLIENT.

ARTICLE 12 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

ARTICLE 13 - Confidentialité et utilisation des coordonnées des acheteurs
Les informations collectées par LA PETITE PYRÈNE sont utilisées afin de gérer les commandes effectuées et proposer de nouveaux produits et services par courrier ou e-mail. Elles ne seront ni diffusées ni échangées ni vendues.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT auprès de LA PETITE PYRÈNE par courrier à l’adresse : 6 rue Arielle Débat à CAMPAN (65).